promulguant le décret n°1873 du 15 juillet1944 réglant l'organisationgénérale et le statut du personnel des services des Travaux Publics des Mines et des Techniques industrielles relevant du ministère des colonies, validés modifié et complété par le décret n°45-1543 du 11 juillet 1945
Date de signature : Mardi, 20 novembre 1945
Numéro JO : 536
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 756