promulguant le décret du 16 juillet 1940 relative à la formule exécutoire des actes susceptibles d'exécution forcée e.(arrêté de promulguation n° 352 du 21 juillet 1940 suivi de l'arrêté n° 353 de la même date soumettant à a procédure d'urgence la publication de l'arrêté n°352 précité.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 16 juillet 1940
Numéro JO : 406
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 386