suspendant momentanément l'application des dispositions de l'article 5 paragraphe A du décret du 10 août 1942 fixant aux fonctionnaires un délai de 3 mois pour demander à se faire rejoindre par leur famille.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 6 mars 1943
Numéro JO : 471
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 201