promulguant l' ordonnance organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite d'évènements de guerre
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Jeudi, 16 novembre 1944
Numéro JO : 490
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 32