fixant les majorations pour frais généraux à appliquer aux cessions de travaux faites par le service des travaux publics et transports
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mardi, 25 avril 1939
Numéro JO : 424
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242