promulguant au Togo le decret du 15 fevrier 1983 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies
Date de signature : Lundi, 27 juin 1938
Numéro JO : 353
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 374