promulguant l'ordonnance du 26 janvier 1943 étendant aux territoires relevant de l'autorité du haut commissaire la loi du 7 août 1942 punissant de la peine de mort la détention d'explosifs et les dépôts d'armes
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 24 mars 1943
Numéro JO : 471
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 196