promulguant le décret -loi du 9 septembre 1939 déclarant applicables aux territoires relevant du ministère des colonies les dispositions du décret-loi du 24 août 1939 autorisant la saisie et la suspension des publications de nature à nuire à la défense nationale.
Date de signature : Mardi, 21 novembre 1939
Numéro JO : 387
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 602