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Arrêté 54APA 20/01/1946

determinant certaines infractions punies par les peines de simple police

Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Dimanche, 20 janvier 1946
Numéro JO : 541
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 106
Fichier :