promulguant la décision du 13 janvier 1943 abrogeant et remplaçant le décret du 26 mai 1939 portant relèvement du taux de certaines indemnités de logement et de cantonnement
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 25 mars 1943
Numéro JO : 471
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 195