promulguant l'ordonnance du 7janvier 1943 portant fixation du budget du haut commissariat pour l'exercice 1943 ( extrait)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 25 mars 1943
Numéro JO : 471
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 194