fixant la composition de la commission spéciale chargée d'autoriser l'exercice des voies d'exécution et de poursuites à l'égard des mobilités.
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mardi, 25 juin 1940
Numéro JO : 403
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 369