rendant applicables certains actes concernant les conditions générales d'emploi et les salaires minima des employés indigènes et ouvriers des entreprises privées
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 12 décembre 1946
Numéro JO : 569
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 18