promulguant au Togo le décret n°46-2820 du 27 novembre 1946 modifiant le code d'instruction criminelle applicable en A.O.F.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 17 décembre 1946
Numéro JO : 569
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 15