promulguant le décret qui fixe la situation, en matière d'avancement et d'ancienneté, des fonctionnaires appartenant aux corps et services des territoires relevant du secrétarait d'Etat aux colonies mobilisés ou engagés pour la durée de la guerre, et les dispense de certains examens
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 21 février 1941
Numéro JO : 424
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 234