promulguant au Togo le décret n°46-2650 du 21 novembre 1946 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 17 décembre 1946
Numéro JO : 569
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5