promulguant le décret du 29 mai 1940 portant modification de la législation minière dans certaines colonies et territoires sous mandat .
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Dimanche, 16 juin 1940
Numéro JO : 402
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 365