promulguant le décret du 18 mai appliquant au Togo et au Cameroun les dispostions du décret loi du 20 janvier 1940 complétant le décret loi du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'information de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations .
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Dimanche, 16 juin 1940
Numéro JO : 402
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 364