promulguant le décret qui énumère les contingents des marchandises originaires de France,d'Algérie,Tunisie , du Maroc, et des colonies françaises à l'importation en Indochine pour 1941
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 15 décembre 1940
Numéro JO : 424
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 231