promulgation du decret N° 45-0137 du 22 décembre 1945 portant suppression en AOF , en AEF au cameroun, au togo, à la cote française des somalies, à madagascare et dépendances et en nouvelle calédonie des sanctions ordinaires de l'indigénat
Date de signature : Vendredi, 18 janvier 1946
Numéro JO : 541
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 96