promulguant le décret d 17 mai 1940 rendant applicables dans les terrtoires relevant du minnistère des colonies les dispositions du décret loi du 9 mars 1940 modifiant l'article 250 du code de justice militaire pour l'armée de mer.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Dimanche, 16 juin 1940
Numéro JO : 402
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 363