promulguant le décret du 15 mai 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant enterritoires néerlandais, luxembourgeois et novégien.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 14 juin 1940
Numéro JO : 402
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 359