soumettant le personnel des cadres locaux européens au même régime que les fonctionnaires des cadres généraux en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 19 février 1941
Numéro JO : 469
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 170