fixant la valeur des index dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie éléctrique pour le deuxième semestre 1947
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 15 juillet 1947
Numéro JO : 586
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 610