promulguant le décret du 20 mai 1940 relatifs 1° à l'application dans les colonies et territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce 2° - aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat .
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 8 juin 1940
Numéro JO : 401
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 344