appliquant aux tabacs d'importation en stock au 1er mars 1943 les opérations de péréquation, suivi de l'arrêté local n° 127 Cab du 25 février 1943 le soumettant à la procédure de publication d'urgence.
Date de signature : Mardi, 16 février 1943
Numéro JO : 469
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 161