promulguant le décret relatif à la suspension provisoire de l'avancement à l'ancienneté des personnels relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 22 février 1941
Numéro JO : 423
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 212