promulguant le décret du 18 mai 1940 relatifs à la taxe de change sur les trnsfets de fonds effectués de ifrance dans certaines colonies et dans les territoires sous mandat du Togo et du Caméroun.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Samedi, 8 juin 1940
Numéro JO : 401
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 343