promulguant au Togo le décret n°47-1154 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 21 juillet 1947
Numéro JO : 586
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 595