promulguant le décret établissant une prohibition de sortie pour les pelleteries préparées ou en morceaux cousus
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 8 février 1941
Numéro JO : 423
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 218