promulguant le décret du 25 août 1939 portant modification au décret du 31 mai 1931 relatif à la création de caisse de compensation en vue d'assurer le sauvegarde du caoutchouc dans les colonies pays de protectorat et territoires sous mandat français.
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Vendredi, 10 novembre 1939
Numéro JO : 386
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 549