complétant l'arrêté n° 520 bis du 26 septembre 1934 portant codification de l'inspection .
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 5 juin 1940
Numéro JO : 400
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 340