rapportant les autorisations d'ouverture de dépôts privés d'armes et munitions délivrés jusqu'à ce jour
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 4 juillet 1947
Numéro JO : 585
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 578