abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 juillet 1939 modifiant les articles 26 et 13 du code d'instruction criminelle et supprimant la publicité des exécutions capitales dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion et les Iles Saint-Pierre et Miquelon
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 27 décembre 1941
Numéro JO : 440
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25