promulguant au Togo le décret n°47-1187 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, l'acte dit loi du 14 mars 1942 codifiant le régime des prix, et les textes subséquents dans les territoires d'outre-mer où ils sont appliqués
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 23 juin 1947
Numéro JO : 585
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 559