promulguant au le décret du 15 mai 1940 complétant le décret du 30 avril 1940 relatif à la probibition de sortie de certaines marchandises .
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 28 mai 1940
Numéro JO : 400
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 336