déclarant les lois du 2 juin 1941 portant statut des juifs et prescrivant le recensement des juifs applicables aux territroires relevant du secrétairat d'Etat aux colonies qui n'ont pas été visés par lesdites lois
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Samedi, 27 décembre 1941
Numéro JO : 440
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 24