concernant les chambres de commerce dans les territoires relevant de l'autorité du secrétaire d'Etat aux colonies
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 27 décembre 1941
Numéro JO : 440
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 22