promulguant le décret du 15 mai 1940 appliquant aux territoires d'outre mer relevant du ministère des colonies les dispostions d décret du 27 mars 1940 relatif à la déclaration des biens et intéêts en pays ennemi ou occupé par l'ennemi
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mercredi, 29 mai 1940
Numéro JO : 400
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 335