promulguant au Togo le decret du 18 mai 1938 rendant applicable aux colonies française pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies le decret du 2 mai 1938 creant une taxe complémentaire de annuités des brevets d' invention au profit de l' office national de la propriete industrielle
Date de signature : Mardi, 14 juin 1938
Numéro JO : 352
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 349