Loi suspendant provisoirement pour la durée du temps de guerre l'application des dispositons de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 27 décembre 1941
Numéro JO : 440
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 18