fixant pour l'année 1942 le montant de l'autorisation dans les limites de laquelle le Territoire pourra accorder sa garantie aux prêts consentis par le crédit colonial
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 8 janvier 1941
Numéro JO : 441
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 96