promulguant au Togo le decret du 11mai 1938 approuvant un arreté du commissaire de la republique au Togo portant ouverture de credits supplementaires au budget local de ce territoire ( exercice 1937)
Date de signature : Mardi, 14 juin 1938
Numéro JO : 352
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 348