portant modification à l'article 2 de l'arrêté n°474/APA du 1er septembre 1942, concernant l'organisation et le fonctionnement des Communes Mixtes du Togo
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 16 juin 1947
Numéro JO : 584
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 531