portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article premier de l'arrêté n° 336 du 23 juillet 1935 déterminant les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe compensatrice
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 30 décembre 1941
Numéro JO : 441
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 92