promulguant le décret du 2 mai 1940 relatif aux interdictions et restrictions des rapports avecles personnes se trouvant surle territoire ennemi ou occupé par l'ennemi.
Date de signature : Mardi, 28 mai 1940
Numéro JO : 400
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 332