promulguant le décret du 24 25 avril 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant enterritoires occupés par l'ennemi.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 28 mai 1940
Numéro JO : 400
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 327