promulguant le décret qui modifie les articles 3 et 5 et abroge les articles 15 et15bis du décret du 16avril 1940relatif à la réglementation de la radiographie et de la radiotéléphonie en cas de mobilisation, de danger de guerre ou d'état de siège
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Lundi, 27 janvier 1941
Numéro JO : 423
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 214