promulguant la loi qui fixe les sanctions applicables aux infractions à la réglementation de la radiotélégraphie et de la radiophonie définie par le décret du 15 décembre 1938 et ses modificatifs subséquents
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Lundi, 27 janvier 1941
Numéro JO : 423
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 213