promulguant le décret 1er mai 1940 appliquant aux colonies, pays de protectorat et terroires sous mandat les décret des 18 et 20 novembre 1939 relatifs à la sécurité des transports maritimes et à la sécurité inférieure des navires de la flotte commerciale.
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Samedi, 11 mai 1940
Numéro JO : 399
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 310